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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)
A. recourt contre la décision fixant la contribution d’entretien due par son époux B. au titre des mesures protectrices de l’union conjugale. Elle ne fait cependant valoir aucun grief constitutionnel, de sorte que son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

Rejet d’un recours (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Familienrecht
Rejet d’un recours (contribution d’entretien)
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés fin 2016 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due par B. pour l’entretien de C. Après qu’elle a été fixée sur mesures provisionnelles, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

Mesures protectrices de l’union conjugale (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Mesures protectrices de l’union conjugale (contribution d’entretien)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due par A. à B et aux enfants. Après que la contribution d’entretien a été fixée en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

Modification d’une contribution d’entretien

Rechtsprechung
Familienrecht
Modification d’une contribution d’entretien
A. et C. sont les parents de B. L’entretien avait été fixé par convention, puis ratifiée par l’autorité compétente. Les parties se sont séparées, puis ont convenu que A. prendra plus largement soin de l’enfant. A. demande en conséquence l’adaptation à la baisse de sa contribution d’entretien. Après que cela lui a été refusé, il recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

Refus d’inscription au registre foncier

Rechtsprechung
Sachenrecht
Refus d’inscription au registre foncier
Le refus d’inscription au registre foncier relève du recours en matière civile, et est considéré comme une affaire pécuniaire par le Tribunal fédéral. Une servitude ne peut être inscrite qu’au moment où elle déploie ses effets (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

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