iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Nomination du conseil de fondation

Rechtsprechung
Personenrecht
Nomination du conseil de fondation
A. est le fondateur de la fondation B., dont le but est de promouvoir la culture occidentale et suisse. Dans les statuts de la fondation, il était initialement prévu que ses descendants accéderaient au conseil de fondation. Ces statuts ont toutefois été modifiés, pour remplacer cela par une cooptation au sein du conseil de fondation.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Irrecevabilité d’un recours (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
Dans le cadre de son divorce, A. recourt contre la décision concernant l’erreur dans la conclusion d’un contrat de mariage et d’un pacte successoral, à laquelle la procédure s’est pour l’heure limitée. Il s’agit d’une décision incidente. Faute d’avoir démontré un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Irrecevabilité d’un recours (représentation des héritiers)

Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (représentation des héritiers)
A. a été nommé exécuteur testamentaire de feu les époux C., il est en litige avec B. SA, chargée par l’autorité de représenter certains héritiers dans le partage, qu’il veut voir démise de ses fonctions. Toutefois, aucun des griefs invoqués ne répond aux exigences de la LTF, de sorte que son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Calcul des dépens

Rechtsprechung
Eherecht
Calcul des dépens
A. et B., ressortissants mexicains, sont en litige au sujet des dépens suite à l’exequatur d’une décision étrangère relative au blocage de certains actifs. Les dépens ont été réduits par la cour cantonale, car le calcul sur la simple base de la valeur litigieuse (environ un demi-milliard de francs) était disproportionné par rapport au travail effectif. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Calcul de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la contribution d’entretien
Dans le cadre de leur divorce, A. et B. sont en litige au sujet du versement de la contribution d’entretien due par la mère A. à leur enfant commun C., qui a donné lieu à un avis aux débiteurs. Après que le montant et les modalités ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Irrecevabilité d’un recours (restitution de délai)

Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (restitution de délai)
A. recourt contre le refus de lui restituer un délai dans le cadre de la nomination d’un représentant des héritiers dans le partage de la succession de sa mère D. Faute de démontrer un préjudice irréparable, et vu que les exigences de motivation de la LTF ne sont pas remplies, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Acquisition de mauvaise foi d’un objet volé

Rechtsprechung
Sachenrecht
Acquisition de mauvaise foi d’un objet volé
A. Sàrl a acquis de E., par l’intermédiaire de D., une voiture, qui avait initialement été louée par C. auprès de B. C. n’avait jamais restitué cette voiture. Après que B. a obtenu la restitution de la voiture et des dommages-intérêts, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Irrecevabilité d’un recours (responsabilité du propriétaire)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (responsabilité du propriétaire)
A. et A. SA recourent contre une décision les condamnant à indemniser C. et D. pour les dommages causés à la parcelle dont ces derniers sont propriétaires. Leur recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Seiten