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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (hypothèque légale)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (hypothèque légale)
A. recourt contre l’inscription définitive d’une hypothèque légale sur son terrain. Faute d’atteindre la valeur litigieuse minimale, son recours est traité comme un recours constitutionnel subsidiaire. Faute de motivation suffisante de ses griefs, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Faits nouveaux et attribution de la garde

Rechtsprechung
Eherecht
Faits nouveaux et attribution de la garde
À la suite de leur divorce, A. et B. sont en litige au sujet de la garde de leurs enfants, notamment depuis que la mère B. a décidé de partir pour la Tunisie avec ceux-ci. Après plusieurs procédures et recours auprès du Tribunal fédéral, la deuxième instance cantonale a attribué l’autorité parentale conjointe aux deux parents, la mère ayant la garde. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Rejet d’un recours (expulsion)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Rejet d’un recours (expulsion)
A. recourt contre son expulsion, en prenant comme motif que lors de son précédent recours sur la même question (5A_811/2017, IusMail 11/2017), le Tribunal fédéral avait considéré un fait présenté comme nouveau, et donc irrecevable. Cela ne signifie toutefois pas que ce fait pouvait valablement être invoqué en appel comme nova. Son recours est donc rejeté, car manifestement infondé.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre la décision déclarant irrecevable pour tardiveté son recours contre son placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
B. recourt au nom de A., mais visiblement sans pouvoirs, contre le placement à des fins d’assistance de ce dernier. Il est douteux que B. puisse agir de la sorte, mais le recours ne satisfait en tout état pas aux conditions de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable. Les frais sont mis à la charge de B.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Recours tardif

Rechtsprechung
Familienrecht
Recours tardif
A. recourt contre un rappel relatif aux frais mis à sa charge après qu’elle a retiré son recours contre la réglementation du droit aux relations personnelles de ses parents. Son recours est cependant tardif, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

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