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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (paternité)

Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (paternité)
A. et B. recourent contre la décision rejetant l'action en contestation de la reconnaissance de la paternité de l’enfant C., pour tardiveté. B. n’a pas la qualité de partie, et le recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Rejet d’un recours (suspension du droit aux relations personnelles)

Rechtsprechung
Familienrecht
Rejet d’un recours (suspension du droit aux relations personnelles)
A. recourt contre la suspension de son droit aux relations personnelles avec ses deux filles. Il ne parvient toutefois pas à démontrer en quoi cette solution serait incompatible avec le bien des enfants, et son recours est essentiellement constitué de critiques sur l’impartialité des juges, sans toutefois contenir de demande de récusation. Le recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Irrecevabilité d’un recours (droit d’accès au dossier d’une curatelle)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (droit d’accès au dossier d’une curatelle)
A. recourt contre le refus de la laisser accéder au dossier de curatelle de sa mère B. S’agissant d’une décision incidente, A. aurait dû démontrer un préjudice irréparable. Ne l’ayant pas fait, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Irrecevabilité d’un recours (mesures provisionnelles)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures provisionnelles)
A., B., C. et D. recourent contre la décision leur refusant des mesures provisionnelles relatives à l’approvisionnement en eau chaude de leur terrain. Ils ne démontrent pas subir un préjudice irréparable, et leur recours ne répond en tout état pas aux exigences de la LTF, il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt au Tribunal fédéral après avoir retiré son recours cantonal contre son placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

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