iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (partage successoral)

Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (partage successoral)
A. recourt contre la détermination de la valeur litigieuse dans le cadre d’un partage successoral. Il n’a pas d’intérêt à l’action, car la détermination de la valeur litigieuse lui est favorable en termes de frais et son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Irrecevabilité d’un recours (protection de la personnalité et récusation)

Rechtsprechung
Personenrecht
Irrecevabilité d’un recours (protection de la personnalité et récusation)
A. recourt contre le refus de récuser en bloc les magistrats du canton de Vaud dans le cadre de la procédure en protection de la personnalité qui l’oppose à B. Son recours est abusif et ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Irrecevabilité d’un recours (protection de l’adulte)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (protection de l’adulte)
A. recourt contre le paiement des honoraires du Dr B. par le tribunal, dans le cadre d’une procédure de protection de l’adulte le concernant. Il se plaint également de n’avoir pas reçu une des pages de la décision. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Rejet d’un recours (hypothèque légale)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Rejet d’un recours (hypothèque légale)
A. SA recourt contre l’inscription d’une hypothèque légale par B. SA. Le fait que l’ordonnance ait été signée par le greffier est conforme au droit cantonal applicable, et le Tribunal fédéral ne traite en principe pas de recours contre des mesures superprovisionnelles. Le recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Seiten