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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Liquidation du régime matrimonial

Rechtsprechung
Eherecht
Liquidation du régime matrimonial
A. et B. ont divorcé en 2016 et sont en litige au sujet de la liquidation de leur régime matrimonial. Après que celle-ci a été réglée en appel, A. recourt au Tribunal fédéral. Ses griefs relatifs à la prétendue incompétence ratione loci des tribunaux genevois et de la liquidation de la propriété des ex-époux en France est irrecevable. Il n’apparaît pas non plus que la cour cantonale a erré en écartant certaines pièces, conclusions ou écritures.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Instauration d’un garde alternée

Rechtsprechung
Familienrecht
Instauration d’un garde alternée
A. recourt au Tribunal fédéral contre la décision instaurant une garde alternée sur sa fille D., en demandant à ce que la garde exclusive lui soit confiée. Une garde alternée est possible en cas d’autorité parentale conjointe, si les deux parents ont des capacités éducatives semblables et surtout si cette solution est conforme au bien de l’enfant.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Modification de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Modification de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2010, et A. a été condamné à verser une contribution d’entretien à A. et C. Il a par la suite demandé la suppression de la contribution d’entretien, au motif qu’il avait perdu son emploi. La contribution a été réduite, mais non supprimée, ce qui conduit A. à recourir au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Modification de l’entretien de l’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Modification de l’entretien de l’enfant
A. et B. sont les enfants de C. et D. Leur mère C. a la garde, tandis que leur père D. leur verse une contribution d’entretien. Suite au déménagement de la mère de France en Suisse, A.et B. ont demandé une modification de leur contribution d’entretien. Après que cela a été refusé, ils recourent au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Servitude de passage nécessaire

Rechtsprechung
Sachenrecht
Servitude de passage nécessaire
B. a demandé à ses voisins A. et C. de faire inscrire une servitude de passage nécessaire lui permettant de rejoindre la voie publique, moyennant une indemnité de CHF 10'000.-. A. s’y est opposé, mais C. a accepté. Après que l’inscription a été admise sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral contre B. et C.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Retrait de garde

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Retrait de garde
A. recours contre le retrait provisionnel de la garde de son enfant C. et le placement de celui-ci dans un foyer, au vu des carences dans son développement. Elle a depuis emmené l’enfant avec elle à l’étranger, probablement au Brésil. Une procédure pénale a été ouverte dans ce cadre.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Refus de changement de curateur

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Refus de changement de curateur
A. a été retirée à la garde de ses parents et a été placée en foyer en raison de ses problèmes psychiques. À sa majorité, elle a été placée sous tutelle, puis sous curatelle de portée générale. Sa curatrice était B. A. a demandé à ce que B. soit relevée de ses fonctions et soit remplacée par J., qui est proche de sa tante G.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

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