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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Assistance judiciaire et rémunération de l’avocat d’office

Rechtsprechung
Eherecht
Assistance judiciaire et rémunération de l’avocat d’office
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2009. Ils étaient initialement en conflit au sujet de la garde de l’enfant et du droit de visite, mais suite au retrait de ces conclusions, seules restent litigieuses devant le Tribunal fédéral le refus partiel de l’assistance judiciaire et les honoraires de l’avocat de A., F.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. et B. se sont séparés en 2015. Ils n’ont pas d’enfants communs, mais B. s’occupe de sa nièce C. Les parties sont en conflit au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. et B. se sont séparés en 2014 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien du dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Compétence à raison du lieu pour une demande de renseignements

Rechtsprechung
Erbrecht
Compétence à raison du lieu pour une demande de renseignements
Une demande de renseignements adressée à un cohéritier ou un tiers possesseur sur la base des articles 607 ou 610 CC est de nature successorale. L’art. 86 LDIP est donc pertinent pour juger de la compétence à raison du lieu.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

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