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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)

Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. et B. recourent contre le refus de leur accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de l’appel contre la décision de placement de leur enfant C. Leur recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Irrecevabilité d’un recours (entretien de l’enfant)

Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (entretien de l’enfant)
A. recourt contre la mainlevée de l’opposition dans la procédure de poursuite relative à son obligation d’entretien envers son enfant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Retrait d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Retrait d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. retiré son recours contre son placement à des fins d’assistance, ce qui conduit à ce que la cause soit rayée du rôle. En tout état, il n’aurait pas eu d’intérêt à recourir, ayant été libéré entretemps.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Irrecevabilité d’un recours (effet suspensif)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (effet suspensif)
A. recourt contre le refus d’accorder l’effet suspensif à son recours contre la contribution d’entretien qu’il doit verser au titre des mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours ne démontre pas un préjudice irréparable et ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Irrecevabilité d’un recours (effet suspensif)

Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (effet suspensif)
A. recourt contre la décision refusant l’effet suspensif à son appel contre la décision prévoyant une garde alternée pour son fils. Elle ne démontre toutefois pas un préjudice irréparable et son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

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