iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre la décision suspendant l’exécution de la décision de mesures protectrices de l’union conjugale la concernant, le temps que l’appel de B. soit tranché. Faute de démontrer un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Irrecevabilité d’un recours (effet suspensif)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (effet suspensif)
A. recourt contre le refus d’accorder l’effet suspensif à son recours contre des mesures protectrices de l’union conjugale. Il ne démontre pas subir un préjudice irréparable et son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Irrecevabilité d’un recours (facture du registre foncier)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (facture du registre foncier)
A. recourt contre la facture qu’il a reçue du registre foncier. Son recours n’a pas épuisé les voies de recours cantonal, est tardif et ne satisfait en tout état pas aux exigences de la LTF. Il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Irrecevabilité d’un recours (retard injustifié)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (retard injustifié)
A. recourt contre l’absence d’accusé de réception dans l’une des nombreuses procédures qu’il a intentées pour retard injustifié. Son recours, en tout état mal fondé, ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Seiten