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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. et B. se sont mariés en 2011 et se sont séparés en 2016. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Irrecevabilité d’un recours (protection de la personnalité)

Rechtsprechung
Personenrecht
Irrecevabilité d’un recours (protection de la personnalité)
A. Sàrl recourt contre le refus d’interdire la mise à disposition sur internet de plusieurs reportages qui porterait selon elle atteinte à sa personnalité. Son recours est toutefois une reprise presque identique de son mémoire d’appel. Ce procédé n’est pas admissible et son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Refus de modification d’une contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Refus de modification d’une contribution d’entretien
A. et B. se sont mariés en 2004. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due au titre des mesures provisionnelles avant divorce. Après que celles-ci ont été fixées en deuxième instance cantonale, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Refus d’assistance judiciaire (protection de la personnalité)

Rechtsprechung
Personenrecht
Refus d’assistance judiciaire (protection de la personnalité)
A. est en litige avec la société B., et prétend qu’à l’occasion d’une assemblée générale, l’avocat C. aurait qualifié son comportement d’extorsion, ce qui aurait porté atteinte à sa personnalité. Après que l’assistance judiciaire lui a été refusée, il recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Refus d’une provisio ad litem

Rechtsprechung
Eherecht
Refus d’une provisio ad litem
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015 et sont en litige en litige au sujet de la garde des enfants, de la contribution d’entretien et de la provisio ad litem. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance – la provisio ad litem étant refusée – A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Autorité parentale et droit de visite

Rechtsprechung
Familienrecht
Autorité parentale et droit de visite
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2015. L’autorité parentale conjointe a été instituée et la garde a été attribuée à la mère, le père bénéficiant d’un droit de visite restreint, mais qui s’élargissait avec le temps. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

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