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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)
A. recourt contre la contribution d’entretien qu’il doit verser à B. au titre des mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Irrecevabilité d’un recours (PPE)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (PPE)
A. et B. recourent contre la décision les contraignant à retirer une porte vitrée coulissante de leur loggia, au motif qu’elle n’avait pas été approuvée par l’administrateur de leur PPE. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance. Ayant été libéré entre temps, il n’a plus d’intérêt pour agir contre cette décision, de sorte que son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Rejet d’un recours (gestation pour autrui)

Rechtsprechung
Personenrecht
Rejet d’un recours (gestation pour autrui)
A. est née en Californie de la mère porteuse D. et de son père C. B. souhaite que le registre de l’état civil l’inscrive comme second parent. Devant le refus de l’autorité A., B., C. et D. recourent devant l’autorité cantonale, puis au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)

Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)
A. recourt contre la décision contre le droit de visite accordé à C. sur leur enfant B., dont elle a la garde, et contre la mise en place d’une thérapie familiale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre le refus de modifier les mesures protectrices de l’union conjugale le concernant. Ses griefs sont toutefois de nature purement appellatoire et sont insuffisamment motivés. Son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

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