iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Erreur dans le calcul de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Erreur dans le calcul de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2014 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que la cause ait été renvoyée une première fois par le Tribunal fédéral (arrêt 5A_315/2016, iusMail 02/2017), la contribution d’entretien a été recalculée. A. recourt une nouvelle fois au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Compétence des tribunaux en cas de déménagement

Rechtsprechung
Familienrecht
Compétence des tribunaux en cas de déménagement
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2016. L’autorité parentale est conjointe, et les enfants sont sous la garde de leur mère B. Celle-ci a fait valoir son intention de déménager en Ecosse, ce qui lui a été accordé. A. recourt contre le refus d’accorder l’effet suspensif à son recours, puis contre la décision elle-même, une fois rendue.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Droit de garde et droit de visite

Rechtsprechung
Eherecht
Droit de garde et droit de visite
A. et B. sont les parents mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015. Ils sont en litige au sujet de la garde des enfants et de la contribution d’entretien. Après que la garde a été attribuée à la mère (un large droit de visite étant réservé au père), et que la contribution d’entretien a été fixée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Appartenance à une corporation communale

Rechtsprechung
Personenrecht
Appartenance à une corporation communale
A. et B. ont le droit de cité de Gisikon (LU) et leur domicile à Stans (NW), leur mère faisait partie de la « Genossenkorporation » de cette dernière commune, mais non leur père. La corporation en question a refusé que A. et B. intègrent ses rangs, ce que A. et B. ont contesté avec succès devant les cours cantonales. La commune recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Sort des constructions à l’échéance du droit de superficie

Rechtsprechung
Sachenrecht
Sort des constructions à l’échéance du droit de superficie
Lorsqu’une clause prévoit que les constructions édifiées seront détruites sans indemnité à l’échéance du droit de superficie, et que ce droit est ensuite étendu, la clause s’applique également à la partie nouvellement concernée.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Seiten