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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (protection de l’enfant)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (protection de l’enfant)
A. est la mère de B., et a vu sa demande d’asile en Suisse rejetée. Elle conteste le fait que l’autorité de protection de l’enfant doive coopérer avec les autorités en charge de son renvoi. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Rejet d’un recours (retard injustifié)

Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’un recours (retard injustifié)
A. recourt pour retard injustifié, au motif que l’appel qu’il a interjeté contre son jugement de divorce est pendant depuis un an et demi. Toutefois, le Tribunal fédéral relève que le prétendu retard est uniquement causé par l’attitude de A., qui multiplie les recours au Tribunal fédéral et les manœuvres dilatoires.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Irrecevabilité de deux recours (assistance judiciaire)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité de deux recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre l’assistance judiciaire qu’il a obtenu en première et deuxième instance, dans le cadre de la modification de son jugement de divorce, rendu à l’étranger. Le premier recours ne répond pas aux exigences de la LTF, et A. n’a pas d’intérêt à contester le second, qui lui octroie l’assistance judiciaire. Les recours sont tous deux irrecevables.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)
A. recourt contre une décision d’avance de frais, rendue dans un cadre que l’arrêt ne précise pas. Il s’agit d’une décision incidente. Faute d’avoir démontré en quoi la décision lui cause un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Retard injustifié

Rechtsprechung
Familienrecht
Retard injustifié
A. demande depuis plusieurs années la garde de ses enfants auprès de l’autorité de protection de l’enfant du canton du domicile des enfants. Celle-ci a transmis le cas au tribunal chargé des autres aspects du conflit entre les parents (notamment la contribution d’entretien).
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

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