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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Garde alternée

Rechtsprechung
Eherecht
Garde alternée
Une garde alternée peut être ordonnée même si un parent a une activité professionnelle à un plus haut taux que l’autre. En revanche, les deux parents doivent pouvoir passer un nombre équivalent de week-ends avec l’enfant.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

Stalking

Rechtsprechung
Personenrecht
Stalking
Le stalking peut conduire à une série d’interdictions, dont celles de fréquenter certains lieux ou de contacter certaines personnes. La mesure doit être nécessaire et proportionnée, mais peut être décrite en termes larges (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

Attribution d’une résidence secondaire

Rechtsprechung
Eherecht
Attribution d’une résidence secondaire
A. et B. sont les parents de deux enfants, ils ont entamé une procédure de divorce en France en 2014, et B. a été condamné à verser une contribution d’entretien à A. et leurs enfants. A. a ensuite demandé l’attribution d’un logement secondaire appartenant à B. (en tant que bien propre).
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Procédure de divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Procédure de divorce
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2008 et ont entamé une procédure de divorce en 2010. Leur litige porte sur la contribution d’entretien due par B. à A. et à leurs enfants, sur la liquidation du régime matrimonial, sur la provisio ad litem, sur le partage de la prévoyance professionnelle ainsi que sur la répartition des frais. Après que ces points ont été tranchés sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Compétence des tribunaux suisses en matière successorale

Rechtsprechung
Erbrecht
Compétence des tribunaux suisses en matière successorale
Dans le cadre de la succession de feue L., A. est en litige avec ses cohéritiers au sujet du produit de la vente d’un immeuble – en Pologne – sur lequel L. disposait d’un « usufruit perpétuel » au sens du droit polonais, transformé depuis en droit de propriété. Après que les tribunaux suisses l’aient contraint à verser le produit de cette vente sur un compte de la succession de E., A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

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