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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (administration du patrimoine de l’enfant)

Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (administration du patrimoine de l’enfant)
A. souhaite récupérer l’administration du patrimoine de ses enfants et recourt contre le retrait de l’effet suspensif de son recours cantonal suite à son départ pour trois mois à l’étranger, afin de préserver l’intérêt des enfants.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de sa procédure de mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
Après avoir retiré sa plainte contre son placement à des fins d’assistance, A. a formulé une série de critiques contre la décision qui s’en est ensuivie. Cela a été traité comme un recours au Tribunal fédéral, qui est toutefois irrecevable faute de satisfaire aux exigences de la LTF.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Rejet d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Rejet d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance, due à sa schizophrénie et l’imminence de son accouchement. Elle ne parvient toutefois pas à démontrer en quoi la décision ou l’établissement des faits serait arbitraire, ni en quoi le retard à statuer qu’elle allègue serait pertinent. Son recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Retrait de la garde

Rechtsprechung
Familienrecht
Retrait de la garde
A. et B. sont les parents de deux enfants. Après un premier retrait, la garde a été rendue à A. La garde lui a ensuite été retriée, et les enfants confiés à B., et l’effet suspensif a été préventivement retiré à un éventuel recours. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Rejet d’un recours (assistance judiciaire)

Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de son divorce, au motif qu’il n’a pas produit de pièces justificatives. Le fait d’avoir obtenu l’assistance judiciaire dans des procédures précédentes n’est pas pertinent, et A. devait en tout état prouver sa situation financière. Le montant des frais était également dans les limites admissibles.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Irrecevabilité d’un recours (modification du jugement de divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (modification du jugement de divorce)
A. recourt contre le refus de modifier la décision rendue dans le cadre de son divorce avec B. Ses griefs sont pour partie dirigés contre des éléments de la décision de première instance, une partie de ses conclusions n’est pas déterminées et la motivation de ses griefs est en tout état insuffisante. Son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

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