iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’un recours (restitution de délai)

Rechtsprechung
Familienrecht
Rejet d’un recours (restitution de délai)
A. recourt contre le refus de lui restituer un délai pour contester le rejet de sa demande d’assistance judiciaire et de modification de la contribution d’entretien due à ses enfants. La surcharge de travail de son avocat n’est ni exceptionnelle ni inattendue, de sorte qu’aucun motif ne permet cette restitution de délai. Le recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Contribution d’entretien (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (divorce)
A. et B. sont les parents de trois enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2005 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien dans le cadre des mesures provisionnelles précédant leur divorce. Après que la contribution d’entretien a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Seiten