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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (protection de l’adulte)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (protection de l’adulte)
A. recourt contre la décision de l’autorité de protection de l’adulte lui retirant la capacité de conduire la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale l’opposant à B. Il n’a pas la capacité pour recourir et son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre l’irrecevabilité de sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale, au motif que son mariage à Las Vegas n’a pas été retranscrit en Suisse. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Rejet d’un recours (logement familial)

Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’un recours (logement familial)
A. recourt contre la décision attribuant le logement familial à B., qui a la garde de leur enfant C. Cette décision est toutefois justifiée, car même s’il en est propriétaire, le bien de l’enfant prime et doit entraîner l’attribution du logement à B. Le recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

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