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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (révocation de l’administrateur)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (révocation de l’administrateur)
A. recourt contre le refus de l’irrecevabilité de sa demande de révocation de l’administrateur de la PPE où il réside. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance et son traitement forcé. Elle a toutefois été libérée dans l’intervalle, et ne peut réclamer des dommages-intérêts, sauf à intenter une autre procédure. Ses recours ne répondent pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’ils sont irrecevables.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre la décision rendue en mesures protectrices de l’union conjugale, réglant divers aspects de sa séparation d’avec B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A., curateur, recourt contre la levée du placement à des fins d’assistance de B., en déclarant agir au nom et pour le compte de celui-ci. Il n’a toutefois aucun droit dans cette procédure, d’autant plus que B. est représenté par une avocate. Son recours est donc irrecevable, et les frais sont mis à sa charge.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

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