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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Étendue du droit de visite

Rechtsprechung
Eherecht
Étendue du droit de visite
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2014. La garde a été attribuée à B., A. jouissant d’un droit de visite – qui a été exercé avec difficulté. Après une interruption et une médiation, le droit de visite a été rétabli, mais dans une plus faible mesure. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Interprétation d’un pacte successoral

Rechtsprechung
Erbrecht
Interprétation d’un pacte successoral
D. et E. ont conclu avec leur fils F. un pacte successoral par lequel F. renonçait, pour lui et pour ses descendants, à toute prétention dans la succession de ses parents. Le Tribunal fédéral considère qu’en l’absence d’une clause spécifique l’interdisant dans un pacte successoral abdicatif, il est possible d’établir un testament en faveur des descendants qui ont été exclus de la succession par ledit pacte.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Contestation de l’état des charges (intérêt cédulaire)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Contestation de l’état des charges (intérêt cédulaire)
L’art. 818 al. 1 ch. 3 CC se rapporte aux intérêts cédulaires, dont le taux est déterminant pour calculer l’étendue de la garantie. Toutefois, seuls les intérêts effectivement dus au titre de la créance de base peuvent être réclamés (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Droit de vote dans l’assemblée de la PPE

Rechtsprechung
Sachenrecht
Droit de vote dans l’assemblée de la PPE
Les modalités de vote et les majorités requises lors d’une assemblée générale de PPE sont fixées par la loi, mais il peut y être dérogé. Une modification qui ne satisferait pas aux règles légales n’est pas nulle, mais annulable (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

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