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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Effet suspensif (déménagement de l’enfant)

Rechtsprechung
Eherecht
Effet suspensif (déménagement de l’enfant)
A. et B. sont les parents de C. Ils sont en procédure de divorce, et la garde a été confiée au père B. Sur mesures provisionnelles, celui-ci a été autorisé à déménager en Afrique avec C., en adaptant le droit de visite de A. en conséquence. L’effet suspensif a été refusé à A. pour son appel. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre deux décisions rendues dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale le concernant. Il ne parvient pas à démontrer un préjudice irréparable, de sorte que son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Contribution d’entretien (mesures provisionnelles)

Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (mesures provisionnelles)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014 et sont en litige au sujet des contribution d’entretien à verser (chaque parent ayant la garde d’un enfant). Après que celles-ci ont été fixées, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Irrecevabilité d’un recours (défaut d’avance de frais)

Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (défaut d’avance de frais)
A. recourt contre la décision d’irrecevabilité, faute d’avoir payé l’avance de frais, de son appel dans la procédure de partage successoral qui l’oppose à C. et D. Faute d’avoir payé l’avance de frais au Tribunal fédéral dans les délais, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Irrecevabilité d’un recours (exécution d’un droit de visite)

Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (exécution d’un droit de visite)
A., B., C. et D., représentés par leur mère E., recourent contre la décision de renvoyer la cause à la première instance, suite à l’arrêt 5A_167/2017 (iusMail 01/2018). Ils ne démontrent toutefois pas un préjudice irréparable, de sorte que leur recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Irrecevabilité d’un recours (accès au registre foncier)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (accès au registre foncier)
A. recourt contre le refus d’accès à des documents du registre foncier, faute d’avoir démontré un intérêt suffisant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Rejet d’un recours (récusation)

Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’un recours (récusation)
À la suite de l’arrêt 5A_697/2016 (iusMail 01/2017), A. et son avocate F. recourent à nouveau contre un refus de récuser le tribunal de district de Lucerne dans son ensemble. En tant que la demande est dirigée contre le président G., celui-ci a été élu à une autre fonction – et rien n’indique qu’un motif de récusation existe ou ait influencé la procédure. Il n’existe pas non plus de motif contre les autres juges. Le recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

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