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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Préjudice irréparable en cas de refus d’une décision partielle

Rechtsprechung
Eherecht
Préjudice irréparable en cas de refus d’une décision partielle
Si une décision partielle portant sur le principe du divorce est refusée après plusieurs années de procédure, alors que le demandeur cherche à se remarier, il existe un préjudice irréparable permettant un recours immédiat.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Violation du droit d’être entendu (administration d’office de la succession)

Rechtsprechung
Erbrecht
Violation du droit d’être entendu (administration d’office de la succession)
A. recourt contre sa nomination en tant qu’administratrice de la succession de feu B. Étant donné que les déterminations de la partie adverses ne lui ont pas été transmises, son droit d’être entendue a été violé, ce qui conduit à l’admission du recours.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Fixation des dépens

Rechtsprechung
Sachenrecht
Fixation des dépens
A., B., et C. recourent contre la fixation des dépens par l’instance cantonale après le renvoi de l’affaire les concernant (voir l’arrêt 2C_1069/2015, iusMail 01/2017). Toutefois, alors même qu’ils étaient informés de cette possibilité, ils n’ont pas adressé de note de frais au tribunal, qui a ensuite déterminé en équité et sans arbitraire le montant des dépens. Le recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Irrecevabilité d’un recours (LFAIE)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (LFAIE)
A. a recouru auprès du tribunal cantonal contre une décision en matière de LFAIE, et le recours a été transmis au Tribunal fédéral. La question de savoir si A. avait l’intention de recourir au Tribunal fédéral peut rester ouverte, car le recours ne répond en tout état pas aux exigences de la LTF. Le recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)
A. recourt contre la contribution d’entretien à laquelle il a été astreint suite à une action en constatation de paternité. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre la décision suspendant l’exécution de la décision de mesures protectrices de l’union conjugale la concernant, le temps que l’appel de B. soit tranché. Faute de démontrer un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

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