iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Devoir d’information de l’exécuteur testamentaire

Rechtsprechung
Erbrecht
Devoir d’information de l’exécuteur testamentaire
A. est l’exécuteur testamentaire de la succession de feu C., dont B. est héritière. B. a demandé et obtenu de l’autorité de surveillance que A. soit condamné à lui fournir une copie de la déclaration d’impôts de feu C. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Interprétation d'une clause d'un pacte successoral

Rechtsprechung
Erbrecht
Interprétation d'une clause d'un pacte successoral
A. et B. se sont mariés en 2009 et ont conclu en 2012 un pacte successoral, par lequel A. renonçait notamment à son décès à réclamer à B. le remboursement de CHF 150 000, qu’il avait avancé dans le cadre de travaux effectués sur la maison de B. Les parties sont maintenant en instance de divorce, et A. réclame le remboursement de ce montant.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Irrecevabilité d’un recours (garde)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (garde)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014 et sont en litige au sujet de la garde des enfants. Après que la garde a été attribuée au père B., A. recourt au Tribunal fédéral. A. soulève une série de griefs, mais aucun d’entre eux ne satisfait aux exigences de la LTF. Son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Seiten