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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité de deux recours (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité de deux recours (divorce)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire pour la procédure de modification de son jugement de divorce, et contre la décision, en tant qu’elle concerne la prévoyance professionnelle. Ses recours ne répondent cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’ils sont irrecevables.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

Irrecevabilité de deux recours (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité de deux recours (divorce)
A. et B. sont les parents de trois enfants majeurs. Ils ont divorcé en 2014 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien durant la procédure de divorce (5A_544/2017) et la liquidation du régime matrimonial (5A_539/2017). A. ne soulève toutefois aucun grief recevable, ce qui conduit à l’irrecevabilité de ses deux recours.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

Irrecevabilité d’un recours (ouverture du testament)

Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (ouverture du testament)
A. recourt contre les frais d’ouverture du testament de B., qui ont été mis à sa charge. Elle est représentée devant le Tribunal fédéral par un notaire autrichien, qui n’a sans doute pas qualité pour ce faire. Son recours ne répond en tout état pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

Retrait d’un recours

Rechtsprechung
Eherecht
Retrait d’un recours
A. a retiré son recours contre la composition du tribunal dans une affaire le concernant. La cause est donc rayée du rôle. Les frais sont en revanche mis à la charge de l’avocat, le Tribunal fédéral considérant que celui-ci a utilisé cette affaire pour mener une croisade personnelle contre la composition des tribunaux.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

Répartition des frais et dépens (garde)

Rechtsprechung
Eherecht
Répartition des frais et dépens (garde)
A. a recouru contre la décision portant sur la garde de son fils C., dans le cadre d’une procédure de modification d’un jugement de divorce. Elle a ensuite retiré son action à la suite d’un accord entre elle et le père B., et les frais ont été mis à sa charge. A. recourt contre cette décision, demandant à ce que les frais soient répartis par moitié.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

Mesures protectrices de l’union conjugale (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Mesures protectrices de l’union conjugale (contribution d’entretien)
A. et B. sont les parents de trois enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2016 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

Conséquences du divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Conséquences du divorce
A. et B. ont divorcé en 2016 et sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial et de la contribution d’entretien réclamée par A. Celle-ci recourt au Tribunal fédéral. Dans un premier grief, A. fait valoir qu’elle est victime de formalisme excessif, n’ayant pu faire valoir dans les temps certains moyens, par la faute de son avocate.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

Recours sans objet

Rechtsprechung
Eherecht
Recours sans objet
Le tribunal cantonal saisi de l’appel de A. la déclaré irrecevable pour tardiveté, avant d’admettre que A. l’avait déposé dans le délai. A. a tout de même recouru contre la décision initiale pour préserver ses droits. La décision étant maintenant rendue au fond par le tribunal cantonal, le recours est sans objet. Il est donc rayé du rôle.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

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