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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Position des parents nourriciers dans la procédure

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Position des parents nourriciers dans la procédure
A. et B. sont les parents nourriciers de E. la mère de E. a ensuite demandé et obtenu que sa fille revienne auprès d’elle. A. et B. ont demandé l’octroi d’un droit de visite dans le cadre de cette procédure, et se sont opposés aux mesures décidées, mais leur recours a été déclaré irrecevable. Ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.06.2023

Assistance judiciaire pour une procédure de révision

Rechtsprechung
Personenrecht
Assistance judiciaire pour une procédure de révision
A. a été révoqué du conseil de la fondation B. par l’autorité de surveillance. Il a ensuite demandé la révision de cette décision, pour laquelle il a formé une demande d’assistance judiciaire, qui a été refusée. Il recourt au Tribunal fédéral sur ce point.

Évaluation de la valeur de rendement (partage)

Rechtsprechung
Erbrecht
Évaluation de la valeur de rendement (partage)
Les parties sont deux enfants de feu F. qui a laissé une entreprise agricole. Celle-ci a été attribuée à B., et A. a recouru une première fois au Tribunal fédéral avec succès (5A_350/2019 ; iusNet DC 22.11.2020). Le litige porte maintenant sur l’évaluation de la valeur de l’entreprise. Après que la cour cantonale a refusé de réévaluer celle-ci, A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023

Refus d’ordonner le retour des enfants

Rechtsprechung
Familienrecht
Refus d’ordonner le retour des enfants
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2020 en Espagne. Leur conflit a été médiatisé. B. a obtenu a la garde, mais l’autorité parentale conjointe a été maintenue. B. a ensuite rejoint la Suisse avec les enfants. A. a déposé une requête de retour, puis a enlevé les enfants, qui ont été retrouvés en France. La requête a été rejetée et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023

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