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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d’entretien et prévoyance (complètement d’un jugement étranger)

Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien et prévoyance (complètement d’un jugement étranger)
A. et B. ont divorcé à l’étranger. B. demande maintenant le partage de la prévoyance professionnelle et une contribution d’entretien devant les tribunaux suisses, ce qui lui a été accordé. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 31.12.2022

Production de novas

Rechtsprechung
Eherecht
Production de novas
A. et B. sont les parents d’un enfant majeur. Ils se sont séparés en 2011 et ont divorcé en 2017. Les parties s’affrontent depuis sur la contribution d’entretien (voir également l’arrêt 5A_213/2019 ; iusNet DC 28.10.2019). Après que celle-ci a été fixée, A. recourt au Tribunal fédéral, concluant à sa diminution, voire sa suppression.
iusNet DC 31.12.2022

Changement de curateur

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Changement de curateur
A. a été placée sous la curatelle de portée générale de sa mère B. et de son frère C. Dans le cadre de la succession de son père, une curatrice de substitution a été nommée (Me F.), puis un nouveau curateur a été nommé (Me E.). Sur recours, celui-ci a été écarté, et B. est redevenue curatrice. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 31.12.2022

Requêtes croisées d’interdiction de postuler

Rechtsprechung
Eherecht
Requêtes croisées d’interdiction de postuler
A. et B. ont divorcé en 2001. Ils étaient notamment convenus que la gestion d’un immeuble leur appartenant serait confiée à B., en contrepartie d’un droit de regard octroyé à A. À la suite d’un conflit entre les parties, les tribunaux cantonaux ont confirmé la gestion confiée à B, A. devant se voir remettre certaines pièces. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 31.12.2022

Travaux susceptibles de faire l’objet d’une hypothèque légale

Rechtsprechung
Sachenrecht
Travaux susceptibles de faire l’objet d’une hypothèque légale
Une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs peut être demandée pour des travaux qui n’ont pas encore exécutés. L’inscription doit toutefois disparaître si les travaux ne sont plus dus, par exemple en cas de résiliation.
iusNet DC 22.12.2022

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