iusNet DC 9/2024
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[simplenews-subscriber:user:field-tokenfield] [simplenews-subscriber:user:field-name-account] Vingt-et-un arrêts du Tribunal fédéral ont été résumés en septembre sur iusNet Droit Civil. Dans un premier arrêt 5A_178/2024 destiné à publication, le Tribunal fédéral retient que le renvoi de la cause n’interdit pas de tenir compte de novas admissibles. Lorsque des enfants sont impliqués, il convient d’en tenir compte et de réactualiser l’état de fait. Dans un deuxième arrêt 5A_927/2023 également destiné à publication, notre Haute Cour conclut que de simples liens d’amitié entre vendeur et acheteur, alors même qu’un immeuble agricole est vendu aux conditions du marché, ne suffisent pas à écarter le droit de préemption du fermier. Nous vous souhaitons une agréable lecture. Bien cordialement, |
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