iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > IusMail > Iusmail droit civil 062018

iusNet Droit Civil 6/2018

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

iusNet Droit Civil 6/2018

 

 

iusNet Droit Civil 6/2018   
 

[simplenews-subscriber:user:field-briefanrede]

Ce numéro présente une sélection des arrêts les plus importants du mois de juin dont trois arrêts destinés à publication. Le premier porte sur le droit applicable à la contribution d’entretien, dans le second, le Tribunal fédéral considère que l’intérêt d’une partie à obtenir une décision séparée sur le principe du divorce l’emporte sur les intérêts de l’autre partie à obtenir une décision unique et le troisième conclut que des liens « d’amitié » sur Facebook ne sont pas suffisants pour créer un motif de prévention.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.