IusNet Droit Civil 7/2020

[simplenews-subscriber:user:field-briefanrede]

Cette newsletter de rentrée vous propose notamment :  

Dans la rubrique Jurisprudence, quatre arrêts destinés à publication :

-    Audition de l’enfant (5A_164/2019),

-    Désaccord des parents sur la vaccination de l’enfant (5A_789/2019),

-    Appel en cause (5A_1018/2019),

-    Compétence pour les recours contre un placement à des fins d’assistance (5A_175/2020).

Dans la rubrique Législation :

-    Le Département fédéral de justice et police a mis en consultation un projet de modification du CC et du CPC pour faciliter l’exercice du droit de reprise contre les squatters.

Dans la rubrique Éclairages :