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Protection des données
Modèles commentés
iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.
Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.
Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».
Modèles en ligne
Droit des personnes
Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation
Droit matrimonial
Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur
Action en modification du jugement de divorce
Droit des successions
Droits réels
Action en partage de la copropriété
Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages
Datenschutz bei der Beratung und Vertretung von Asylsuchenden
Datenschutz bei der Beratung und Vertretung von Asylsuchenden
Asile, Protection des données
Zwangsernährung : gestützt worauf?
Zwangsernährung : gestützt worauf?
Alimentation forcée
10 ans de nouveau droit de protection de l'enfant et de l'adulte et 110 ans de l'association professionnelle ASCP : une bonne raison de tirer un bilan du point de vue des curateurs professionnels
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Curatelle
L'enfant sujet de droit et droits des parents : conflits choisis
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Droits de l'enfant