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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Procédure à suivre en cas de révocation de l’administrateur d’une propriété par étages

Rechtsprechung
Sachenrecht
Procédure à suivre en cas de révocation de l’administrateur d’une propriété par étages
A. est membre de la copropriété par étages B. Il a demandé la révocation de l’administrateur C., sans succès, et recourt au sur le plan cantonal puis au Tribunal fédéral contre ce rejet.
iusNet DC 30.11.2023

Interprétation d’une servitude résultant d’une recension communale

Rechtsprechung
Sachenrecht
Interprétation d’une servitude résultant d’une recension communale
La fondation A. est propriétaire d’une parcelle voisine de celle qui appartient au couple B. Les parties sont en litige au sujet de l’étendue du droit de passage qui grève la parcelle des B. au profit de celle de A.
iusNet DC 30.11.2023

Assistance judiciaire dans le cadre d’un placement à des fins d’assistance

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Assistance judiciaire dans le cadre d’un placement à des fins d’assistance
A. a été placée en hôpital psychiatrique sans son consentement. Elle a recouru contre l’ordonnance d’expertise, sans succès, et son recours a été déclaré irrecevable. Elle n’a pas obtenu l’assistance judiciaire. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.11.2023

Enlèvement d'enfant et retour différé

Rechtsprechung
Familienrecht
Enlèvement d'enfant et retour différé
A .et B. sont les parents de deux enfants. Après un séjour en Suisse, A. a refusé de retourner dans leur pays de résidence habituelle (Israël) avec les enfants. Après un premier renvoi de la cause par le Tribunal fédéral (5A_228/2023), le retour a été ordonné, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.11.2023

Calcul du délai de séparation de deux ans

Rechtsprechung
Eherecht
Calcul du délai de séparation de deux ans
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont tour à tour évoqué leur séparation, se sont mises d’accord sur le principe de celle-ci et on introduit une requête de mesures protectrices de l'union conjugale durant le premier semestre 2018, alors qu’ils vivaient encore sous le même toit.
iusNet DC 30.11.2023

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