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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Le sort du logement des concubins en cas de désunion : une protection suffisante ?

Fachbeiträge
Eherecht
Le sort du logement des concubins en cas de désunion : une protection suffisante ?
Alors que le logement revêt une grande importance sociale pour la famille, il ne fait l’objet d’aucune réglementation spécifique lorsqu’il est habité par des concubins avec ou sans enfant. En cas de séparation, l’attribution du logement à l’un des concubins est régie uniquement par les principes du droit de propriété et du droit du bail.
Oriana Jubin
iusNet DC 02.10.2023

Modification d’un jugement de divorce (autorité parentale, garde)

Rechtsprechung
Eherecht
Modification d’un jugement de divorce (autorité parentale, garde)
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2016. L’autorité parentale et la garde ont initialement été attribuées à A., avant que C. ne soit placée auprès de B. à la suite d’un signalement.
iusNet DC 28.09.2023

Calcul de la contribution d’entretien et représentation

Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la contribution d’entretien et représentation
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2022. Les parties se sont accordées sur le principe d’une garde alternée, mais sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.09.2023

Effet suspensif dans le droit aux relations personnelles

Rechtsprechung
Familienrecht
Effet suspensif dans le droit aux relations personnelles
C. a été adoptée par B. A. était le mari de B. mais n’avait pas de lien de filiation avec C. Après la séparation, A. a demandé et obtenu de pouvoir entretenir des relations personnelles avec C. B. a appelé de cette décision et obtenu l’effet suspensif. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant que l’effet suspensif soit levé.
iusNet DC 28.09.2023

Composition du tribunal (garde de l’enfant)

Rechtsprechung
Familienrecht
Composition du tribunal (garde de l’enfant)
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2018. Les parents sont en litige au sujet de la garde et du domicile de l’enfant. La garde était initialement attribuée à B. Elle a ensuite été attribuée à A., avant qu’elle ne revienne à B. en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.09.2023

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