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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Prétentions liées à une action en revendication

Rechtsprechung
Sachenrecht
Prétentions liées à une action en revendication
A. est la mère de B., elle lui a transférer la propriété d’un immeuble, comprenant une maison individuelle et un appartement, moyennant un droit d’habitation qui n’a pas été inscrit au registre foncier. Par la suite, les parties sont convenues de rétrocéder l’immeuble, contre paiement. A. n’a pas quitté les lieux et a loué une parties des locaux à C., son ex-mari et père de C.
iusNet DC 27.04.2023

Qualité de proche

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Qualité de proche
A., B. et C. sont sœurs. C. est sous curatelle, et a notamment été assistée dans le cadre de l’action en partage de la succession de leur père, qui les opposait à leur mère et qui est maintenant terminée. A. et B. ont ensuite demandé la levée de la mesure, sans succès. Elles recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023

Lien entre autorité parentale conjointe et garde alternée

Rechtsprechung
Familienrecht
Lien entre autorité parentale conjointe et garde alternée
A. et B. sont les parents non mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2020 et la situation est depuis tendue. Si dans un premier temps une garde alternée avait été instaurée, elle a été modifiée en faveur d’une garde attribuée à B. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023

Arbitraire dans le calcul de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Arbitraire dans le calcul de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2020 et sont en litige sur la contribution d’entretien, les autres points ayant fait l’objet d’un accord. Après que la deuxième instance en a calculé le montant, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023

Contact avec l’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Contact avec l’enfant
A. et B. sont les parents non-mariés de C. A. et C. n’ont eu que peu de contacts en raison de la situation conflictuelle entre les parents, malgré de nombreuses tentatives. L’autorité a finalement levé la curatelle de droit de visite, et limité les relations personnelles à une simple information régulière. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023

Capacité de tester

Rechtsprechung
Erbrecht
Capacité de tester
À son décès, feue H. a laissé plusieurs héritiers et a institué A. et B. héritiers, ces derniers lui ayant rendu de nombreux services. Les héritiers ont fait annuler ces dispositions au motif que A. n’avait plus la capacité de tester. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023

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