F., décédé sans enfants, a laissé comme héritiers légaux ses deux frères et sœurs et sa demi-sœur. Par testament, il avait désigné son neveu comme unique héritier. Comme tant l’héritier désigné que les héritiers légaux ont déclaré répudier la succession, celle-ci a été liquidée par l’office des faillites. Il en est résulté un solde. La question de savoir si ce solde doit être laissé à l’héritier unique ou aux héritiers légaux est contestée devant le Tribunal fédéral.

Le défunt a laissé comme héritiers légaux sa mère et sa sœur. La sœur, ses enfants et les enfants de ses enfants ont répudié la succession. Pendant le délai de répudiation de trois mois, les répudiants ont informé le tribunal compétent de leur volonté de révoquer leur déclaration de répudiation. Pour justifier leur décision, ils ont expliqué que la pratique zurichoise permettait une révocation sous certaines conditions, remplies en l’espèce, sans qu’une erreur ne soit nécessaire ; par ailleurs, ils se seraient trompés sur la situation patrimoniale de la mère âgée du défunt.

En juin 2017, la Justice de paix a ordonné l’administration de la succession de B., décédée en 2017, au motif que les héritiers étaient inconnus et que la dévolution successorale était incertaine en raison de procédures pendantes. En novembre 2021, l’administration fiscale (GE) a fait parvenir à la communauté héréditaire le bordereau d’imposition, en prélevant des intérêts sur le montant dû à partir du cinquième mois suivant le décès de B. Les bénéficiaires font valoir qu’ils ne pouvaient pas connaître la valeur du montant qui leur revenait avant la signature des conventions du 1er octobre 2020 clôturant les procédures, de sorte que les intérêts ne pouvaient courir qu’à partir de cette date au plus tôt.

Le tribunal compétent a ordonné la liquidation de la succession de A., étant donné qu’il faisait l’objet de poursuites et d’actes de défaut de biens pour un montant de CHF 40'000 et qu’il n’existait aucun actif connu. Les deux héritiers légaux ont fait recours contre cette ordonnance. Comme le défunt était propriétaire en commun d’un bien-fonds, l’insolvabilité était pour le moins douteuse.