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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Travaux donnant lieu à une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Rechtsprechung
Sachenrecht
Travaux donnant lieu à une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
B. SA avait confié à C. SA l’exécution de travaux sur sa parcelle, dont une partie a été déléguée à A. Sàrl. À la suite de la faillite de C. SA, A. a requis une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur la parcelle de B. SA. L’inscription définitive a toutefois été refusée, et A. Sàrl recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.06.2023

Transcription dans les registres suisse d’une reconnaissance allemande

Rechtsprechung
Familienrecht
Transcription dans les registres suisse d’une reconnaissance allemande
A. et E. sont les enfants de B. C. est la fille de E., née hors mariage en Allemagne en 1967. C. a demandé et obtenu en deuxième instance l’inscription de son lien de filiation dans le registre suisse de l’état civil, sur la base des documents allemands. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.06.2023

Absence d’audience dans une procédure de modification de l’autorité parentale

Rechtsprechung
Familienrecht
Absence d’audience dans une procédure de modification de l’autorité parentale
Le recourant, Gabriel Morales, s’était vu retirer l’autorité parentale sur son enfant par l’autorité de protection de l’enfant, l’autorité parentale étant ensuite exclusivement attribuée à la mère. Dans le cadre de la procédure, il a demandé une audience publique, ce qui a été refusé. Le recours au Tribunal fédéral a également été rejeté, et le recourant s’est adressé à la Cour européenne des droits de l’homme.
iusNet DC 29.06.2023

Non-prise en compte de l’allocation pour impotents dans une contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Non-prise en compte de l’allocation pour impotents dans une contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015 et ont divorcé en 2021. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et d’une interdiction de s’approcher du domicile de B. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.06.2023

Compétence des autorités suisses pour les relations personnelles

Rechtsprechung
Eherecht
Compétence des autorités suisses pour les relations personnelles
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2019. A. vit depuis en Allemagne, et les modalités du droit de visite ont été adaptées en conséquence. En dépit d’une interdiction, B. a déménagé en France avec C., et l’exercice du droit de visite de A. s’en est trouvé entravé.
iusNet DC 29.06.2023

Calcul de la contribution d’entretien due à l’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Calcul de la contribution d’entretien due à l’enfant
A. et C. sont les parents non mariés de B. A. est marié à D., avec qui il a également un enfant. B. a demandé et obtenu une contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.06.2023

Refus d’instaurer une garde alternée

Rechtsprechung
Eherecht
Refus d’instaurer une garde alternée
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2019 et sont actuellement en procédure de divorce. Dans ce contexte, la garde de C. a été attribuée à B., tandis que A. doit verser une contribution d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant une garde alternée et une adaptation des contributions d’entretien.
iusNet DC 29.06.2023

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