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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Non-participation à l’audience d’un des parents

Rechtsprechung
Familienrecht
Non-participation à l’audience d’un des parents
C. et D. sont les parents non mariés de A. et B., ainsi que d’un autre enfant majeur. Après la séparation, les enfants ont vécu avec C. D. a ensuite demandé que l’autorité fixe son droit aux relations personnelles, tandis que A. et B. ont fait valoir une créance d’entretien. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023

Critères pour l’attribution de la garde

Rechtsprechung
Eherecht
Critères pour l’attribution de la garde
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2020 et sont actuellement en procédure de mesures protectrices de l’union conjugale. A. a également deux enfants plus âgés, issus d’un premier lit. La garde de C. a initialement été attribuée à A. Celle-ci s’est vu interdire d’emmener C. à l’étranger, mais a tout de même déménagé, emmenant ses deux enfants et confiant C. à B. La garde a ensuite été attribuée à B. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023

Bracelet électronique en mesures protectrices de l’union conjugale

Rechtsprechung
Personenrecht
Bracelet électronique en mesures protectrices de l’union conjugale
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale. B. a en particulier demandé et obtenu une surveillance électronique de A. Ce dernier recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023

Extension du champ d’application territorial de deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant

25.04.2023
25.04.2023
Gesetzgebung
Familienrecht
Extension du champ d’application territorial de deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant
Le champ d’application territorial des protocoles facultatifs du 25 mai 2000, Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a été étendue.
iusNet DC 27.04.2023

Rôles de l’avocat et du curateur

Rechtsprechung
Familienrecht
Rôles de l’avocat et du curateur
B. et C. sont les parents de A., ils sont en procédure de divorce à Hong Kong. B. a emmené l’enfant en Suisse et A. a demandé son retour. Un avocat s’est ensuite constitué pour A. dans le cadre de la procédure de retour. Estimant qu’il existe un doute sur le fait que l’avocat en question a été mandaté par A. plutôt que par son père B. et que cela générerait un conflit d’intérêts, le tribunal cantonal lui a refusé la capacité de postuler. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.04.2020

Indemnité pour la représentation de l’enfant

Rechtsprechung
Eherecht
Indemnité pour la représentation de l’enfant
A. et B. sont les parents de C. Dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale qui les divise, une curatrice a été nommée pour représenter C. A. recourt contre l’indemnité qui a été octroyé à C. dans le cadre de la procédure d’appel.
iusNet DC 27.04.2023

Recours sans objet (assistance judiciaire)

Rechtsprechung
Eherecht
Recours sans objet (assistance judiciaire)
A. recourt au Tribunal fédéral contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de divorce. L’assistance judiciaire lui ayant été accordée dans l’intervalle, le recours est sans objet sur le fond. Concernant les frais imposés par l’instance précédente, celle-ci pouvait à l’époque valablement considérer que le recours était dépourvu de chances de succès, A. n’ayant pas suffisamment étayé son indigence. Le recours est donc rejeté sur ce point.
iusNet DC 27.04.2023

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