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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Révocation d’un administrateur de PPE

Rechtsprechung
Sachenrecht
Révocation d’un administrateur de PPE
A. est en litige constant avec la PPE B. à laquelle il appartient. Il demande cette fois la révocation de l’administrateur. Au cours de la procédure, l’administrateur a démissionné en raison du conflit persistant et la cause a été rayée du rôle faute d’intérêt. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2023

Représentation d’une succession par une étude

Rechtsprechung
Erbrecht
Représentation d’une succession par une étude
Les quatre héritiers de feu E. sont en litige au sujet des actions de la société F. SA qui font partie de la succession. Un administrateur a été nommé à ce propos, puis a remis son mandat après que les membres du conseil d’administration de F. SA ont démissionné.
iusNet DC 21.12.2023

Réduction du minimum vital en cas de domicile à l’étranger

Rechtsprechung
Eherecht
Réduction du minimum vital en cas de domicile à l’étranger
A. et B. sont les parents de deux enfants. A. a également trois autres enfants. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet de l’entretien. Après que ce point a été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2023

Acceptation d’une demande de révision

Rechtsprechung
Eherecht
Acceptation d’une demande de révision
A. demande l’interprétation (en réalité la révision) de l’arrêt 5A_325/2022. Le Tribunal fédéral a effectivement omis de traiter des allocations familiales dans le cadre de cette décision, alors même qu’elles faisaient partie de l’état de fait cantonal. Cette inadvertance doit être corrigée.
iusNet DC 21.12.2023

Constructions empiétant sur une servitude

Rechtsprechung
Sachenrecht
Constructions empiétant sur une servitude
A. et B. sont en litige avec C. et D. au sujet d’un droit de passage qui grève les parcelles de ces derniers au profit des premiers. C. et D. (et leur prédécesseur) ont érigé des constructions qui empiètent sur le droit de passage. A .et B. ont obtenu la démolition de certaines constructions, mais pas toutes. Ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.11.2023

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