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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Assistance judiciaire et dépens

Rechtsprechung
Eherecht
Assistance judiciaire et dépens
A. et B. ont divorcé en Allemagne. Par la suite, A. a demandé la reconnaissance du jugement en Suisse, notamment en ce que le jugement concerne le sort des avoirs de prévoyance. La reconnaissance a été accordée, mais A. n’a pas obtenu l’assistance judiciaire pour ses frais de représentation. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.05.2022

Durée de cinq ans fondant la présomption du concubinage qualifié échéant en cours d’instance et fardeau de la preuve

25.04.2022
Kommentierung
Eherecht
Durée de cinq ans fondant la présomption du concubinage qualifié échéant en cours d’instance et fardeau de la preuve

Éclairage de l'arrêt 5A_109/2021

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral tranche deux questions intéressantes à propos du concubinage stable, à savoir celle du moment à partir duquel il convient de calculer la durée de cinq ans fondant la présomption réfragable tirée de la jurisprudence fédérale de concubinage stable d'une part, le fardeau de la preuve et la conviction du juge dans ce cadre d'autre part.
Anne Reiser
iusNet DC 25.04.2022

Refus d’une action en partage

Rechtsprechung
Erbrecht
Refus d’une action en partage
A., B., et C. sont les héritiers de feu D. A. était la compagne de feu D., B. et C. sont ses enfants. Par testament, D. a réduit ses enfants à la réserve et institué A. héritière pour la moitié de sa succession. Dans un second testament, A. n’était instituée que pour un quart. Des copies barrées de la mention non valable ont également été retrouvées. Enfin, dans un dernier testament, D. indiquait réserver la part réservataire de B. et C. et désignait F. comme exécuteur testamentaire.
iusNet DC 25.04.2022

Calcul de la contribution d'entretien (mesures protectrices de l'union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la contribution d'entretien (mesures protectrices de l'union conjugale)
A. et B. sont les parents de trois enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2019 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2022

Octroi de l’assistance judiciaire (mesures protectrices de l'union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Octroi de l’assistance judiciaire (mesures protectrices de l'union conjugale)
A. et B. sont les parents de 4 enfants. Ils se sont séparés en 2019 et la garde a été confiée à B. Une curatelle a également été instituée. Par la suite une garde alternée a été mise en œuvre pour deux enfants. B. a ensuite été autorisée à déménager avec les enfants, ce qui a conduit à la fin de la garde alternée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2022

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