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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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624 Resultat(e)

Irrecevabilité d'un recours contre une décision de levée de curatelle

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d'un recours contre une décision de levée de curatelle
Irrecevabilité d'un recours contre une décision de levée de curatelle. Le recourant n'a pas participé à la procédure précédente, n'a pas d'intérêt digne de protection et son recours ne remplit pas les exigences de l'art. 42 LTF.

Irrecevabilité d'un recours et exigences de motivation de la LTF

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d'un recours et exigences de motivation de la LTF
Dans une affaire de retrait de l’effet suspensif suite à une décision de l’autorité de protection de l’enfant, A. recourt au Tribunal fédéral sans que son recours ne réponde aux exigences de motivation de la LTF. Le recours est irrecevable.

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