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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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Irrecevabilité d’un recours (exécution testamentaire)

Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (exécution testamentaire)
A. et B. sont exécuteurs testamentaires et cherchent à interdire à C. SA et D. SA (fondées par l’un des héritiers), d’intervenir dans la gestion des biens de la succession. Après que cela leur a été refusé, ils recourent au Tribunal fédéral. Ils ne parviennent toutefois pas à démontrer un préjudice irréparable, leur recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Irrecevabilité d’un recours (ordonnance de preuves)

Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (ordonnance de preuves)
Dans le cadre d’une action en responsabilité des exécuteurs testamentaires, A., B., C., D. et E. recourent contre une ordonnance confirmant une précédente ordonnance de preuve, au sujet d’une expertise. Il s’agit d’une décision incidente, et faute de parvenir à démontrer un préjudice irréparable, leur recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Violation du droit d’être entendu (administration d’office de la succession)

Rechtsprechung
Erbrecht
Violation du droit d’être entendu (administration d’office de la succession)
A. recourt contre sa nomination en tant qu’administratrice de la succession de feu B. Étant donné que les déterminations de la partie adverses ne lui ont pas été transmises, son droit d’être entendue a été violé, ce qui conduit à l’admission du recours.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

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