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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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667 Resultat(e)

Récusation de l’expert et frais

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Récusation de l’expert et frais
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Les parents sont en litige quant aux relations personnelles. A. conteste maintenant la désignation de l’expert chargé d’évaluer les aptitudes éducatives des parents. Elle conteste aussi devoir payer des frais des formations auxquelles elle a participé dans le cadre des mesures de protection. Après que ses recours ont été rejetés, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.09.2020

Proportionnalité d’un placement à des fins d’assistance

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Proportionnalité d’un placement à des fins d’assistance
Un placement à des fins d’assistance à long terme compte tenu de l’absence de chances de guérison n’est pas prohibé, mais la possibilité de mesures moins incisives doit être examinée et périodiquement réévaluée.
iusNet DC 25.10.2020

Droit d’être entendu (traitement médicamenteux forcé)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Droit d’être entendu (traitement médicamenteux forcé)
A. recourt contre le traitement médicamenteux forcé, dispensé en ambulatoire, qui lui a été imposé. Un premier recours au Tribunal fédéral avait abouti, car l’instance précédente avait violé le droit d’être entendu de A (Arrêt 5A_662/2019, IusNet DC 27.10.2019).
iusNet DC 25.10.2020

Recours hors délai (courrier A+)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Recours hors délai (courrier A+)
A. a recouru contre la décision attribuant l’autorité parentale exclusive sur sa fille à B. Son recours, déposé auprès d’une poste étrangère est toutefois parvenu hors délai à l’autorité précédente. A. recourt au Tribunal fédéral, sans démontrer toutefois que le délai aurait été calculé de façon arbitraire, de sorte que son recours est rejeté.
iusNet DC 22.11.2020

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