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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

07.09.2020
Kommentierung
Eherecht
Bien que courte, cette décision du 11 mars 2020 est néanmoins riche en contenu. Elle aborde des thèmes qui se présentent de manière récurrente lorsqu’une convention de divorce est produite en tant que titre à la mainlevée.
iusNet DC 06.09.2020
28.04.2020
Kommentierung
Eherecht
Depuis le 1er janvier 2017, le Tribunal fédéral a émis passablement de jurisprudences destinées à clarifier, pour le justiciable, le changement de paradigme apporté par le nouveau droit de l’entretien de l’enfant.
Anne Reiser
iusNet DC 28.04.2020
20.04.2020
Kommentierung
Eherecht
Vingt ans après l’entrée en vigueur du nouveau droit du divorce, il paraissait utile au praticien du droit de disposer d’une analyse rétrospective de la jurisprudence du TF en matière de contributions d’entretien. Le résultat est pour le moins mitigé, dans la mesure où la pratique cantonale est extrêmement hétérogène. La conciliation entre l’indépendance économique des ex-conjoints et le principe de solidarité découlant de l’art. 163 CC reste problématique et dépend bien souvent des rapports de force présents au procès.
iusNet DC 20.04.2020
30.03.2020
Kommentierung
Eherecht
En principe, un enfant en garde alternée devrait pouvoir passer d’un parent à l’autre entre la France et la Suisse, dans le respect des consignes d’hygiène de l’Office fédéral de la santé publique. À condition que l’enfant remplisse les conditions d’admission en Suisse.
Anne Reiser
iusNet DC 27.03.2020
24.02.2020
Kommentierung
Eherecht
À l’heure où le droit de l’enfant est entièrement façonné par la jurisprudence (rappelons que c’est elle qui précise ce qu’il faut entendre par le « bien de l’enfant » que l’autorité parentale doit servir, au sens de l’art. 296 CC), cet arrêt mérite d’être salué, parce qu’il peut donner l’espoir aux parents, dont les droits et obligations sont le miroir de ceux de leur progéniture, de voir leurs intérêts également pris en compte dans les procédures de protection de l’enfant qui les concernent.
Anne Reiser
iusNet DC 24.02.2020
27.01.2020
Kommentierung
Eherecht
Pour l’avocat suisse en possession d’un « Financial Remedy Order », qui souvent ne définit pas les aspects liés aux contributions alimentaires, il est absolument essentiel d’obtenir et de produire une copie du jugement dont l’« Order » découle. En amont, l’avocat suisse ayant été sollicité avant la conclusion de la procédure en Angleterre devra conseiller à son client et son solicitor de demander au juge britannique de définir clairement dans son jugement la part du jugement liée aux obligations alimentaires, afin d’assurer son exécution par le biais de la CLug.
Anne Reiser
iusNet DC 26.01.2020
25.11.2019
Kommentierung
Eherecht
Combien d’époux oublient qu’à teneur de l’art. 168 CC, ils peuvent passer entre eux tous les contrats qu’ils veulent, y compris des contrats de société ; qu’ainsi le droit y relatif s’applique évidemment aux rapports ainsi noués ; et qu’il leur incombe, lorsque tout va mal et qu’ils divorcent, de rapporter en preuve qu’ils auraient usé de leurs droits autrement, s’ils n’avaient pas été mariés ? Un arrêt du Tribunal fédéral rendu le 10 octobre 2019 le leur rappelle fort judicieusement.
Anne Reiser
iusNet DC 24.11.2019
28.10.2019
Kommentierung
Eherecht
Le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts très intéressants, cet été, sur les conventions réglant par anticipation les effets du divorce.
Anne Reiser
iusNet DC 28.10.2019
27.05.2019
Kommentierung
Eherecht
Si la quotité de la « provisio ad litem » ayant été épuisée au cours des procédures cantonales, une partie désire malgré tout former un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre la décision de dernière instance, comment son droit d’accès à la justice serait-il garanti par une nouvelle requête de « provisio ad litem » (déposée sous forme de nouvelles mesures provisionnelles en première instance, pour respecter l’obligation d’épuisement des voies de recours cantonales), sachant le temps que prend nécessairement l’examen de telles requêtes ?
Anne Reiser
iusNet DC 27.05.2019
29.04.2019
Kommentierung
Eherecht
Saisi d’une affaire concernant un contrat d’entreprise, le Tribunal fédéral a rendu une décision destinée à publication, qui gagnera à inspirer les juges cantonaux chargés de procédures parentales à caractère financier.
Anne Reiser
iusNet DC 28.04.2019

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