iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > IusMail > Iusmail droit civil 032017

iusNet Droit Civil 3/2017

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

iusNet Droit Civil 3/2017

iusNet Droit Civil 3/2017
 

[simplenews-subscriber:user:field-briefanrede]

Nous avons le plaisir de vous adresser iusMail DROIT CIVIL 03/2017.

Vous trouverez notamment dans ce numéro les décisions du Tribunal fédéral du mois de mars résumées en français. Aucun arrêt n’est destiné à publication ce mois-ci mais une jurisprudence d’une importance pratique sur la question des créances variables qui évoluent en cours de procès devrait retenir votre attention.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.

Services supplémentaires

to top

 
  • Schulthess Médias Juridiques SA
  • Zwingliplatz 2
  • Case postale 2218
  • CH-8021 Zürich

©2018 Schulthess Médias Juridiques SA