iusnet DC 1/2025

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iusNet Droit Civil devient iusNet Droit Civil et Procédure Civile.

Dans cette première newsletter de l’année, vous trouverez le résumé de l’arrêt 5A_681/2023, destiné à la publication, qui traite de la force de chose jugée formelle d’une décision relative à l’assistance judiciaire.

À découvrir également dans la rubrique Articles thématiques :

• La situation fiscale des concubins en droit suisse en comparaison de celle des époux, par Oriana Jubin, docteure en droit et avocate.
• Chronique de jurisprudence en matière de droit des successions internationales, par Alexandre Tondina, avocat.

Nous vous souhaitons une agréable lecture.