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iusNet DC 12/2024

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

iusNet DC 12/2024

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Pour cette dernière newsletter de l’année, nous vous proposons vingt-neuf résumés d’arrêts du Tribunal fédéral, dont six sont destinés à publication.

Par ailleurs, Schulthess Forum organise un webinaire le 29 janvier 2025 sur le thème CPC révisé : nouveautés en procédure civile en 2025. En tant qu’abonné à iusNet Droit Civil, vous bénéficiez d’une réduction de 15% sur le tarif d’inscription à ce webinaire.

Nous vous souhaitons une agréable lecture et de très belles fêtes de fin d’année.

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA

 

 

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