iusNet Droit Civil 10/2019
[simplenews-subscriber:user:field-briefanrede] Cette newsletter du mois de décembre contient une sélection des derniers contenus insérés sur la plateforme iusNet Droit Civil, notamment : Jurisprudence : modification de la date de reconnaissance d’un enfant (5A_680/2019). Législation : suppression du délai minimum avant la célébration du mariage. Éclairage : la quatrième contribution de la quinzième journée du droit de la propriété sur le thème L’indemnisation du propriétaire en cas d’ouvrage souterrain. Retrouvez tous les contenus de toutes les rubriques sur la plateforme iusNet Droit Civil. Excellentes fêtes de fin d’année, |
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