iusNet Droit Civil 10/2022

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Le Tribunal fédéral a rendu le 2 septembre 2022 un arrêt 5A_447/2022 dans lequel il examine la question de savoir comment traiter le retrait du consentement donné par un parent, avant ratification, par l’APEA, de la convention qui fixe l’entretien de l’enfant. Me Anne Reiser nous propose un éclairage de cette décision dans lequel elle discute de la nécessité d’uniformiser la jurisprudence fédérale quel que soit l’état civil des parents dans le cadre de l'approbation des conventions parentales.