iusNet Droit Civil 10/2023
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[simplenews-subscriber:user:field-tokenfield] [simplenews-subscriber:user:field-name-account] Dans un premier arrêt 5A_564/2023, le Tribunal fédéral relève qu’il n’est pas déraisonnable de confier à une étude d’avocats l’administration d’actions appartenant à une hoirie pour un mandat limité, même si les taux horaires pratiqués sont élevés. Dans un deuxième arrêt 5A_985/2022, notre Haute Cour considère que la loi ne fixant pas de méthode pour l’évaluation de la valeur d’un droit de superficie, la méthode doit être adaptée au type d’objet et à la nature particulière du droit de superficie. Nous vous souhaitons une bonne lecture et d’excellentes fêtes de fin d’année. Pour votre information, iusNet DOSSIER – Droit Civil, Rétrospective 2023 paraîtra début février. Meilleures salutations, |
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