iusNet Droit Civil 1/2020

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Cette newsletter du mois de janvier contient une sélection des derniers contenus insérés sur la plateforme iusNet Droit Civil, notamment :

Jurisprudence :  

Une question d’interaction entre droit successoral et droit des obligations dans une décision concernant des prétentions dans le partage successoral (5A_512/2019) ; 

Un arrêt destiné à publication sur le sort des réserves de cotisations patronales en cas de divorce (5A_130/2019).

Législation : 

Le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national recommande d’approuver le projet visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe ;