iusNet Droit Civil 2/2020
[simplenews-subscriber:user:field-briefanrede] Cette newsletter du mois de février contient une sélection des derniers contenus insérés sur la plateforme iusNet Droit Civil, notamment : Jurisprudence : - Une simple correction de la page de garde d’un arrêt, sans modification du dispositif ou des considérants ne fait pas courir un nouveau délai d’appel, et l’appelant ne peut pas de bonne foi s’y fier (5A_79/2019) ; - Un curateur doit disposer des connaissances et de l’expérience nécessaires pour s’occuper du cas qui lui a été confié. La difficulté de la liquidation d’une succession est ici déterminante, non celle du testament (5A_755/2019) ; |
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