iusNet Droit Civil 2/2022

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L'arrêt ACEDH Roth c. Suisse du 8 février 2022 sonne-t-il le glas des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte? La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la Suisse pour privation d’accès effectif à un tribunal vu la nature administrative de l’APEA bernoise qui a rendu une décision autorisant le déplacement de la résidence habituelle d’un enfant en Allemagne, en déclarant sa décision immédiatement exécutoire nonobstant recours et en s’abstenant de mentionner la possibilité de requérir l’effet suspensif par voies de mesures superprovisionnelles devant l’instance de recours. Quelles leçons tirer de cette jurisprudence européenne se demande Me Anne Reiser dans son éclairage de l’arrêt ?