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iusNet Droit Civil 2/2023

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

iusNet Droit Civil 2/2023

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Alors que l’on s’accorde actuellement en Suisse pour poser le principe que les parents sont experts de leurs enfants, et que l’intérêt des enfants est qu’ils s’accordent à leur sujet, au besoin en ayant recours à la médiation, aucun consensus ni aucun traité international n’existe sur la reconnaissance et l’exécution des accords familiaux en général, ni sur les accords trouvés en médiation. Me Anne Reiser nous présente les moyens à disposition pour favoriser la reconnaissance et l'exécution internationale des accords familiaux présentant des éléments d'extranéité trouvés en médiation. 

Par ailleurs, trente-quatre arrêts, dont deux destinés à publication, ont été résumés ce mois-ci sur iusNet Droit Civil.

 

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