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IusNet Droit Civil 3/2020

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

IusNet Droit Civil 3/2020

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Nous vous proposons dans ce numéro de mars un éclairage de Me Anne Reiser sur « le COVID 19 et la fermeture des frontières – quelles conséquences pour le droit aux relations personnelles des familles vivant à cheval entre la Suisse et la France ?».

Au sommaire également de cette newsletter de mars :

- Une association et son président ont des personnalités distinctes, même si la première s’exprime généralement par la voix du second. Une atteinte à la personnalité du président d’une association n’est donc pas en soi une atteinte à la personnalité d’une association 5A_546/2019 ; 5A_561/2019) ; et

- La restriction de l’avis aux débiteurs à un employeur déterminé en deuxième instance sans conclusion en ce sens de la partie adverse constitue une violation de l’interdiction de la reformatio in pejus (5A_841/2018) ; et

 

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