iusNet Droit Civil 3/2021
[simplenews-subscriber:user:field-briefanrede] Le Tribunal fédéral a rendu ce mois-ci plusieurs arrêts en matière de divorce/mesures protectrices de l'union conjugale dont trois arrêts destinés à publication : - Abandon de la règle « des 45 ans » (5A_104/2018) ; et L’arrêt sur l’abandon de la règle « des 45 ans » fait l’objet d’un éclairage d’Anne Reiser. À lire également dans cette newsletter de mars, un éclairage de Micaela Vaerini sur la compétence territoriale intercantonale du juge pour l'évaluation d’un PAFA ordonné par un médecin. |
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