iusNet Droit Civil 3/2022

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Un bon praticien doit éviter de déposer des mesures provisionnelles de divorce avant que l’arrêt de dernière instance cantonale ne soit rendu sur mesures protectrices de l’union conjugale, pour ne pas se priver de la faculté de faire valoir des nova en mesures provisionnelles devant le juge du divorce. C’est ce que nous rappelle l’arrêt TF 5A_120/2021 du 11 février 2022 affirme Me Anne Reiser dans son commentaire de cette décision.

Par ailleurs, trente-sept arrêts du Tribunal fédéral ont été résumés en mars sur iusNet Droit Civil dont neuf sont présentés ci-dessous.

Enfin, pour rappel, la version ebook de iusNet Dossier Droit civil - Rétrospective 2021 est disponible dans votre espace client où vous trouverez également l’enregistrement du dernier iusNet Webinaire Droit Civil.